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Actualités - Page 3 sur 5 - Avocats Nantes, indemnisation des victimes d'accidents Ruffault Lebastard

Faute inexcusable : indemnisation du préjudice sexuel et du déficit fonctionnel temporaire.

  • Publié le 6 mai 2012

Cass civ 2ème Ch  4  avril  2012 N° 11 -14311 et 11-14594
Un intérimaire est victime d'un accident de travail résultant d'une faute inexcusable. Il sollicite,en sus de l''indemnisation des postes de  préjudices habituels liés à la reconnaissance de la faute inexcusable, des sommes supplémentaires, au titre de son préjudice sexuel et du déficit fonctionnel temporaire. Il invoque la QPC du 18 juin 2010 du Conseil  Constitutionnel (Le dit Conseil a interprété l'article L.452-3 du CSS en  estimant qu'en cas de faute inexcusable,  la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnellle peut demander à l'employeur devant la juridiction sociale d'autres chefs de préjudices que ceux visés au texte précité). La Cour d'appel de Limoges acceuille ses demandes estimant que ces préjudices doivent être indemnisés sur le fondement de l'article L 452-3 du CSS puisqu'ils n'étaient pas couverts par le livre 4 du Code de la sécurité sociale. La Cour de Cassation approuve cette décision.
Pour les juges, " les indemnités journalières servies à la victime n'assurent pas la réparation du préjudice fonctionnel total ou partiel ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique"

Fait de la chose et acceptation des risques : le coup de baume d’un participant à une régate de voile

  • Publié le 4 mai 2012

Alors qu'il régatait sur un bateau skippé par un membre d'une association, un participant, également membre de l'association, est grièvement blessé à la tête. La victime assigne l'assureur et le skipper du bateau en demande d'indemnisation de ses préjudices. En défense, il est invoqué que le participant à une régate est censé connaître et avoir accepté les risques inhérents à la pratique de la voile.
La Cour d'appel de Paris condamne le skipper et l'assureur : le skipper gardien exclusif du voilier… exerce seul sur le navire, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de la chose" et est responsable des dommages qu'elle provoque. " La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 du code civil sans que puisse lui être opposée l'acceptation des risques ".
La Cour de Cassation approuve la décision de la CA de Paris et rejette le pourvoi des défendeurs.
Cass Civ 2ème  12 avril 2012 N° 10 20831 et 10-21094

Infection nosocomiale : exogène ou endogène

  • Publié le 4 mai 2012

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l'origine endogène d'une infection nocomiale n'exonère pas l'hôpital de sa responsabilité.Récemment, le Conseil d'Etat a choisi de s'aligner sur la jurisprudence de son homologue de l'Ordre judiciaire, sur la question  de la distinction entre les infections d'origine endogène et celles d'origine exogène: il entérine ainsi la jurisprudence des juges adminsitratifs du fonds ( TA Paris 20 juin 2008, CAA Lyon 26 mai 2009 ) 
Conseil d'Etat 10 octobre 2011 Centre hospitalier d'Angers Arrêt N° 328500
" Si le CHU soutient que Mlle A était porteuse saine du pneumocoque lors de son admission à l'hôpital, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire regarder l'infection comme ne présentant un caractère nosocomial, dès lors qu'il ressort de l'expertise que c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale que le germe a pénétré  dans les méninges et est devenu pathogène; que les dispositions précitées de l'article L 1141-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée."

Point de départ de la prescription: la manifestation du dommage(victime par ricochet)

  • Publié le 19 février 2012

Le préjudice par ricochet subi par les proches de la victime ayant elle même subi un dommage corporel direct ne se manifestedans toute son étenduecomme pour celle-ci, qu'à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime directe.
Cass Civ 2ème 3 novembre 2011 N° 10-16.036

Le ballon non identifié et le cycliste

  • Publié le 19 février 2012

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommage est compétent pour indemniser les conséquences d'un accident ayant pour origine un ballon lancé par un groupe d'enfants non identifiés et qui, en heurtant un cycliste, a provoqué sa chute.
Cass.Civ 2éme 15 septembre 2011 N°10-24.313

la réparation intégrale du préjudice et la libre utilisation des fonds

  • Publié le 19 février 2012

Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve leur libre utilisation.
Cass 2éme Civ 7 juillet 2011 N° 10-20.373

Limitation du Droit à Indemnisation: Simple illustration

  • Publié le 30 septembre 2011

Victime d'un accident de la circulation en dépassant une file de véhicules roulant lentement, le conducteur d'une moto demande réparation de son préjudice à l'encontre du véhicule impliqué et son  assurance. Il se pourvoit en cassation, reprochant à la Cour d'Appel d'avoir limité son droit à indemnisation de moitié.L'arrêt de la Cour est confirmé.Rappel article 4 loi Badinter : Chaque conducteur a droit à l'indemnisation de son préjudice, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de le limiter ou de l'exclure. Dans le cas visé, l'arrêt de la Cour d'appel retenait sur les faits de l'espèce que la circulation dans l'autre sens était fluide, que la voie de circulation avait une largeur de 3,35 m, qu'il restait au mieux 82 cm au motard pour effectuer son dépassement, que la moto avait une largeur de 0,90 m, que le motard devait respecter une distance de sécurité latérale, qu'en entreprenant un dépassement de plusieurs véhicules par la gauche alors qu'il ne disposait que d'une portion de chaussée très rétrécie, il a commis une manoeuvre pertubatrice. La Cour d'Appel ( juge du fond) a apprécié souverainement que cette faute limitait le droit à indemnisation de la victime de moitié.
Cass Civ 2ème Ch Civ 15 09 2011 N° 10-23864

Accident avec un tramway

  • Publié le 15 septembre 2011

Lorsqu'un accident se produit entre entre un véhicule et un tramway sur un carrefour ouvert aux autres usagers de la route, le tramway n'est pas réputé circuler sur une voie qui lui est propre, ce qui entraine l'application de la loi Badinter.
Cass Civ 16 juin 2011 N° 10-19.491

Rappel de la définition de la perte de chance

  • Publié le 7 septembre 2011

Une Cour d'appel a pu, au vu du cas d'espèce, déduire l'existence d'un préjudice constitué pour le fils de la victime, par l'impossibilité résultant du décès de celle-ci, de réaliser un projet de société envisagé avec son père. Cependant, la réparation du préjudice ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. La Cour de Cassation casse ainsi l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que le préjudice économique du fils de la victime ne peut être fixé au montant exact dudit préjudice , alors que la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue.( soit , en d'autres termes, un montant forfaitaire laissé à l'appréciation des juges du fond) Cass Civ 2ème Ch 17 février 2011 N° 10-17.179

Sur la faute du conducteur victime

  • Publié le 6 septembre 2011

Un véhicule X circule sur la voie médiane d' un autoroute comportant 3 voies dans le même sens. Il suit un ensemble routier Y qui circule sur la voie la plus à  droite. Celui-ci met son clignotant et se déporte sur la voie médiane pour laisser s'insérer un poids lourd Z sortant d'une aire de stationnement.  Le conducteur du véhicule X perd le controle de son véhicule et au  lieu de freiner ou de se déplacer sur la voie de gauche libre de toute circulation, donne un brusque coup de volant , percute le terre plein central puis l'arrière du poids lourd Z.
Pour exclure à hauteur d'un tiers des dommages subis le droit à indemnisation de la victime X, la Cour d'appel retient que la victime a commis une faute en ne maîtrisant pas la conduite de son véhicule, mais que cette faute n'est pas de nature à exclure toute indemnisation dès lors qu'elle n'est pas la seule à l'origine de l'accident, lequel a été principalement causé par l'écart réalisé par l'ensemble routier Y.
La Cour de Cassation casse l'arrêt. Alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis : L'effet de cette faute doit être apprécié indépendamment de son rôle causal dans la survenance de l'accident. Qu'en statuant ainsi qu'il est rappelé ci dessus, la Cour d'Appel, à qui il appartenait seulement d'apprécier l'effet de la faute du conducteur victime sur son droit à indemnisation, indépendamment de son rôle causal dans l'accident, a violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ( loi BADINTER). Cass Civ 2éme Ch 7 juillet 2011 N° 10-20027

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