Actualités - Page 2 sur 5 - Avocats Nantes, indemnisation des victimes d'accidents Ruffault Lebastard

Dans des circonstances de fait peu ordinaires, un kite surfeur est déclaré fondé à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel mise à la charge de l'assureur du véhicule impliqué stationné sur un parking public  contre lequel il a heurté après avoir été emporté de  la surface de l'eau et ainsi soulevé par une violente rafale de vent pour se retrouver sur ledit parking.
La Cour de Cassation rappelle à cette occasion les principes de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tels : un véhicule stationné sur un parking public est un véhicule terrestre à moteur et le contact de la victime avec ce véhicule suffit à établir l'implication; l'implication dans l'accident de la circulation présume de l'implication dans les dommages subis par la victime ou encore , l'assureur qui n'apporte pas la preuve que les dommages ne sont pas imputables à l'accident est tenu à une indemnisation intégrale. Cass Civ 2ème 6 février 2014 n°13-265

Même en l'absence d'une aggravation du taux de déficit fonctionnel permanent, la victime a perdu après la consolidation de son état une partie de sa liberté de mouvements antérieure et a subi des douleurs plus importantes ainsi que des troubles  dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Cette perte d'autonomie  justificie l'allocation d'une indemnité supplémentaire afin que la victime soit assistée et accompagnée d'une tierce personne plusieurs heures par jour.
Cass Civ 2ème Chambre 16 janvier 2014 N° 13-11.353

Les souffrances endurées du fait des blessures et l'angoisse d'une mort imminente sont des préjudices distincts devant être réparés comme tels.
Au titre des préjudices subis par le défunt ante mortem, les héritiers sont fondés à obtenir l'indemnisation entrée dans l'actif successoral , d'une part, des  souffrances endurées par le défunt avant son décès du fait des blessures consécutives à l'accident  et le préjudice d'angoisse subi par le défunt du fait de la conscience de sa prochaine disparition, (en l'espèce, la personne est décédée huit mois après l'accident).
Cass.Crim 15 oct 2013 N° 12-83.055

Il résulte de l'interprétation donnée par la CJUE (arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011) que la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
Conseil d’Etat (sect. cont.), 25 juillet 2013, n° 339922

Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation censure au visa des dispositions de l’article L.1221-14 du Code de la santé publique, l’arrêt d’appel soumis à son appréciation, dès lors que les Juges du fond ont considéré que la contamination du malade par le Virus de l’hépatite C (VHC) ne constituait qu’une simple perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle normale, et fixé à 25% la part du préjudice indemnisable en lien avec la contamination.
En effet, selon la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2012), dès lors que le lien de causalité entre la contamination par le VHC et les séquelles physiques en résultant est établi, l’impossibilité pour la victime de poursuivre son activité professionnelle doit être intégralement indemnisée au titre des pertes de gains professionnels, actuelles et futures.

La participation d’une victime à des faits délictueux n’est pas en soi de nature à limiter son droit à indemnisation
Cass. Civ. 2ème, 28 février 2013, n° 12.15634
Selon l’arrêt d’appel attaqué, les mécanismes de solidarité nationale mis en œuvre devant la CIVI ne sauraient être mobilisés en faveur d’une personne victime de violences volontaires, dès lors que les blessures ont eu lieu à l’occasion de sa participation à des faits délictueux ; en l’espèce, la victime allait livrer du cannabis lorsque son client l’a violemment frappée.
Après avoir rappelé que la faute de la victime de nature à réduire ou limiter son droit à indemnisation doit être en lien causal direct et certain avec le dommage subi, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond, retenant que leur motivation était impropre à caractériser ce lien.

(Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2012, n° 11-19.696)
Au terme d’un arrêt rendu le 13 mars 2011, la Cour d’appel de Fort-de-France a retenu l’implication d’un véhicule dans un accident au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, aux motifs que sa simple présence dans la voie de circulation de droite rendait impossible pour le véhicule tiers une manœuvre de rabattement qui aurait permis d’éviter la collision et, qu’en outre, il aurait été victime d’une projection de liquide corrosif.
Cette décision s’inscrivait dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation plus ancienne (Cass. Civ. 2ème, 18 mars 1998, Bull. civ. 1998, II, n° 88 ; responsabilité civile et assurance), qui avait choisi d’adopter une conception large de la notion d’implication recouvrant, au sens des dispositions de la loi Badinter, « tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident ». (Arrêt de principe rendu dans un cas de figure factuel analogue à celui de l’arrêt commenté, s’agissant d’une collision s’étant produite car un véhicule en manœuvre de dépassement n’avait pu se rabattre en raison de la présence d’un véhicule tiers…)
Pourtant, le 13 décembre 2012, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Fort-de-France, jugeant que les motifs retenus étaient « impropres à caractériser l’implication de ce véhicule » et précisant dans son attendu de principe que « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens du texte susvisé ».

La famille de la victime d’un accident de voiture, qui avait participé au vol dudit véhicule, ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur.
Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25265

Après avoir volé un véhicule, le conducteur en perd le contrôle et provoque un accident. Sa compagne, qui  était passagère, décède.  L'auteur de l'accident est condamné pour les infractions commises devant la juridiction repressive et   à indemniser les ayant droits de  sa compagne,parties civiles. Ces derniers demandent devant la juridiction civile  à l’assureur du véhicule, l'indemnisation de leurs préjudices. L’assureur refuse en invoquant une clause d’exclusion de garantie, découlant de l’article L. 211-1 du code des assurances. La cour d’appel confirme le refus de l’assureur, retenant que « le contrat ne couvrait pas les dommages subis par les auteurs, co-auteurs et complice d’un vol ». Pour les juges, la victime, qui se trouvait en compagnie de son fiancé lorsque le véhicule a été volé, a participé « en qualité d’auteur ou complice au vol du véhicule impliqué dans l’accident. »
La Cour de cassation approuve la position de la Cour d'Appel et rejette le pourvoi.
Cet arrêt confirme la loi et une jurisprudence constante (Civ.2e, 7 mai 2003, n°6843, RCA 2003, n°243) selon laquelle, en cas de vol d'un véhicule, le contrat d’assurance automobile ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.En l'espèce, le  degré de participation au vol de la victime , éléments de fait, avait été démontré et retenu par la Cour d'Appel.

Crim 23 octobre 2012 N°11-83770
La Cour d'Appel avait alloué aux parties civiles, au titre de l'action successorale du défunt, décédé à la suite d'un accident de la circulation, une indemnité au titre des souffrances endurées ( dont il est rappelé que la définition s'entend des souffrances à la fois psychiques et physiques) qu'il a subies du fait des blessures entre le moment de l'accident et le décès et une indemnité distincte réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin: " Qu'en statuant ainsi , la Cour d'Appel a justifié sa décision , dès lors , que sans procéder à une double indemnisation , elle a évalué séparément des préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse d'une mort imminente" La Cour de Cassation rejette le pourvoi et approuve ainsi  la décision de la Cour d'Appel.

Cass Crim 15 mai 2012, N°11.84185
Le versement d'une provision ne peut être assimilé à une offre d'indemnisation qui doit être effectuée dans les délais requis par les textes, même dans l'hypothèse où l'assureur n'aurait pas encore été informé de la consolidation de l'état de santé de la victime. L'assureur doit ainsi faire une offre complète, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. A défaut, il encourt les pénalités de retard…