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Actualités - Lydie Ruffault Coralie Lebastard Avocats indemnisation des victimes d'accidents

Tierce personne temporaire

  • Publié le 29 août 2018

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 juillet 2018 que le choix d'accorder une durée plus longue au titre de de la tierce personne temporaire que celle retenue dans le rapport d'expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n°16-21.776,Publié au Bulletin

Perte de gains professionnels futurs

  • Publié le 29 août 2018

Le Conseil d'Etat a reconnu aux termes d'un arrêt du 30 mars 2018 l'existence d'un préjudice professionnel intégral pour une victime agée de 52 ans dès lors qu'il existait une inaptitude à l'exercice de sa profession antérieure.

Le Conseil d'Etat retenant que " dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la circonstance que M. B… était âgé de 52 ans (…) et au fait que son handicap, qui lui a fait perdre son emploi de tuyauteur soudeur dont il tirait des revenus stables, rendait impossible la reprise tant de cette activité que d'une activité comparable, l'infection nosocimiale qu'il a contractée doit être regardée comme la cause directe de la perte de tout revenu professionnel jusqu'à l'âge de la retraite "

CE, 5ème et 6ème ch.réu, 30 mars 2018, n°408052

Préjudice d’agrément

  • Publié le 29 août 2018

La Cour de Cassation a reconnu aux termes d'un arrêt du 5 juillet 2018 l'existence d'un préjudice d'agrément en raison d'une gêne psychologique ( pas d'impossibilité fonctionnelle de pratiquer l'activité).

Cass. Civ; 2ème, 2 juillet 2018 , n°16-21.776, Publié au bulletin

L’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale n’est pas réduit à la période d’hospitalisation

  • Publié le 3 février 2016

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2015 publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours de la notion d’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
De nombreuses Cour d’appel dont celle de Rennes, assimilaient incapacité totale de travail et déficit fonctionnel temporaire total, excluant du calcul de cette incapacité les jours de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué par l’expert au motif que la victime, durant cette période, pouvait se livrer à certaines activités.
Cette interprétation est censurée par la Haute Juridiction au motif « qu’en statuant ainsi, en limitant la durée de l’incapacité totale de travail personnel causée à M. de X… par les faits présentant l’élément matériel de l’infraction de violences volontaires, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux deux jours d’hospitalisation fixée par l’expert, la cour d’appel, a violé le texte susvisé ; »
Dès lors, la Haute Juridiction apprécie l’incapacité totale de travail telle que prévue par l’article 706-3 de manière totalement autonome, en la déconnectant des périodes d’hospitalisation.
Ainsi, dans le décompte des jours d’ITT, le juge doit procéder à une appréciation globale en tenant compte des périodes d’incapacité qu’elles soient totales ou partielles.

Le stress post traumatique affectant les proches de la victime directe peut aussi donner lieu à une indemnisation intégrale

  • Publié le 3 février 2016

Depuis 2010, la Cour de cassation reconnaît le caractère autonome du « traumatisme psychique », subi par les victimes par ricochet, par rapport au préjudice moral également subi par les victimes indirectes (Cass. Crim., 16 novembre 2010, n° 09-87211).
En ce sens, elle a déjà admis l’indemnisation d’un père qui, suite au décès de sa fille, ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle en raison de son état dépressif réactionnel (Cass. civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-17380).
Cette solution se trouve réaffirmée par la Cour de cassation au terme d’un arrêt rendu le 10 septembre 2015 accueillant la demande d’indemnisation du préjudice professionnel d’une jeune femme plongée dans un état dépressif après le décès accidentel de son compagnon. (Cass. civ. 2ème, 10 septembre 2015, n° 14-24.116).
La haute juridiction rappelle à cette occasion que la victime indirecte peut subir à la fois un préjudice d’affection mais également un préjudice psychologique propre ayant vocation à être indemnisé indépendamment du préjudice d’affection de la victime par ricochet. En outre, il peut lui-même engendrer un préjudice matériel.

Un kite surfeur et le véhicule impliqué

  • Publié le 16 juin 2014

Dans des circonstances de fait peu ordinaires, un kite surfeur est déclaré fondé à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel mise à la charge de l'assureur du véhicule impliqué stationné sur un parking public  contre lequel il a heurté après avoir été emporté de  la surface de l'eau et ainsi soulevé par une violente rafale de vent pour se retrouver sur ledit parking.
La Cour de Cassation rappelle à cette occasion les principes de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tels : un véhicule stationné sur un parking public est un véhicule terrestre à moteur et le contact de la victime avec ce véhicule suffit à établir l'implication; l'implication dans l'accident de la circulation présume de l'implication dans les dommages subis par la victime ou encore , l'assureur qui n'apporte pas la preuve que les dommages ne sont pas imputables à l'accident est tenu à une indemnisation intégrale. Cass Civ 2ème 6 février 2014 n°13-265

Aggravation du préjudice même en l’absence d’augmentation du taux de DFP

  • Publié le 2 mai 2014

Même en l'absence d'une aggravation du taux de déficit fonctionnel permanent, la victime a perdu après la consolidation de son état une partie de sa liberté de mouvements antérieure et a subi des douleurs plus importantes ainsi que des troubles  dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Cette perte d'autonomie  justificie l'allocation d'une indemnité supplémentaire afin que la victime soit assistée et accompagnée d'une tierce personne plusieurs heures par jour.
Cass Civ 2ème Chambre 16 janvier 2014 N° 13-11.353

Souffrances endurées et préjudice d’angoisse

  • Publié le 27 janvier 2014

Les souffrances endurées du fait des blessures et l'angoisse d'une mort imminente sont des préjudices distincts devant être réparés comme tels.
Au titre des préjudices subis par le défunt ante mortem, les héritiers sont fondés à obtenir l'indemnisation entrée dans l'actif successoral , d'une part, des  souffrances endurées par le défunt avant son décès du fait des blessures consécutives à l'accident  et le préjudice d'angoisse subi par le défunt du fait de la conscience de sa prochaine disparition, (en l'espèce, la personne est décédée huit mois après l'accident).
Cass.Crim 15 oct 2013 N° 12-83.055

Responsabilité sans faute des hôpitaux du fait de l’implantation d’un produit défectueux

  • Publié le 1 août 2013

Il résulte de l'interprétation donnée par la CJUE (arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011) que la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Ce principe trouve à s'appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
Conseil d’Etat (sect. cont.), 25 juillet 2013, n° 339922

Perte de chance d’activité professionnelle et lien de causalité

  • Publié le 7 avril 2013

Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation censure au visa des dispositions de l’article L.1221-14 du Code de la santé publique, l’arrêt d’appel soumis à son appréciation, dès lors que les Juges du fond ont considéré que la contamination du malade par le Virus de l’hépatite C (VHC) ne constituait qu’une simple perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle normale, et fixé à 25% la part du préjudice indemnisable en lien avec la contamination.
En effet, selon la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2012), dès lors que le lien de causalité entre la contamination par le VHC et les séquelles physiques en résultant est établi, l’impossibilité pour la victime de poursuivre son activité professionnelle doit être intégralement indemnisée au titre des pertes de gains professionnels, actuelles et futures.

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