Après avoir obtenu une indemnisation d’1,5 million d’euros en faveur d’une jeune femme victime d’un accident de la circulation, le cabinet RUFFAULT LEBASTARD est parvenu à négocier en sa faveur la prise en charge de 2,5 heures de tierce personne additionnelle pendant 5 années suite à la naissance du premier enfant de la victime.
L’indemnisation du préjudice d’agrément inclut la simple limitation d’activité. Il n’est donc pas nécessaire que l’Expert constate l’impossibilité définitive. Il s’agissait d’une limitation en l’espèce du jardinage.
Cass, Civ 2, 10 octobre 2019, n°18-11.791
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 novembre 2019 que les pertes de gains professionnels futures (perte de revenus entre autres) doivent être intégralement indemnisées en cas d’aptitude partielle, faute de preuve d’un reclassement possible.
Cass, Civ 2ème, pourvoi n°18-20.912
La perte de gains professionnels future intégrale viagère est compatible avec l’incidence professionnelle pour perte de chance de progression professionnelle, renonciation définitive à toute activité, perte de carrière et abandon de la profession
Cass, Crim 17 décembre 2019, n°18-86.063
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le préjudice par ricochet des victimes indirectes doit s’apprécier et existe quelles que soient les séquelles de la victime indirecte.
Cass, Civ. 1ère, 14 novembre 2019, n°18-10.794
Les ayants droits de la victime directe d’une infraction peuvent obtenir la réparation de leur préjudice d’affection en démontrant l’existence d’un préjudice personnel direct et certain, cette réparation n’étant pas subordonnée à la preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la victime avant son décès.
Cass, Civ 2, 24 octobre 2019, n°18-15.827
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 juillet 2018 que le choix d'accorder une durée plus longue au titre de de la tierce personne temporaire que celle retenue dans le rapport d'expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Cass. Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n°16-21.776,Publié au Bulletin
Le Conseil d'Etat a reconnu aux termes d'un arrêt du 30 mars 2018 l'existence d'un préjudice professionnel intégral pour une victime agée de 52 ans dès lors qu'il existait une inaptitude à l'exercice de sa profession antérieure.
Le Conseil d'Etat retenant que " dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la circonstance que M. B… était âgé de 52 ans (…) et au fait que son handicap, qui lui a fait perdre son emploi de tuyauteur soudeur dont il tirait des revenus stables, rendait impossible la reprise tant de cette activité que d'une activité comparable, l'infection nosocimiale qu'il a contractée doit être regardée comme la cause directe de la perte de tout revenu professionnel jusqu'à l'âge de la retraite "
CE, 5ème et 6ème ch.réu, 30 mars 2018, n°408052
La Cour de Cassation a reconnu aux termes d'un arrêt du 5 juillet 2018 l'existence d'un préjudice d'agrément en raison d'une gêne psychologique ( pas d'impossibilité fonctionnelle de pratiquer l'activité).
Cass. Civ; 2ème, 2 juillet 2018 , n°16-21.776, Publié au bulletin
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2015 publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours de la notion d’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
De nombreuses Cour d’appel dont celle de Rennes, assimilaient incapacité totale de travail et déficit fonctionnel temporaire total, excluant du calcul de cette incapacité les jours de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué par l’expert au motif que la victime, durant cette période, pouvait se livrer à certaines activités.
Cette interprétation est censurée par la Haute Juridiction au motif « qu’en statuant ainsi, en limitant la durée de l’incapacité totale de travail personnel causée à M. de X… par les faits présentant l’élément matériel de l’infraction de violences volontaires, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux deux jours d’hospitalisation fixée par l’expert, la cour d’appel, a violé le texte susvisé ; »
Dès lors, la Haute Juridiction apprécie l’incapacité totale de travail telle que prévue par l’article 706-3 de manière totalement autonome, en la déconnectant des périodes d’hospitalisation.
Ainsi, dans le décompte des jours d’ITT, le juge doit procéder à une appréciation globale en tenant compte des périodes d’incapacité qu’elles soient totales ou partielles.
Depuis 2010, la Cour de cassation reconnaît le caractère autonome du « traumatisme psychique », subi par les victimes par ricochet, par rapport au préjudice moral également subi par les victimes indirectes (Cass. Crim., 16 novembre 2010, n° 09-87211).
En ce sens, elle a déjà admis l’indemnisation d’un père qui, suite au décès de sa fille, ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle en raison de son état dépressif réactionnel (Cass. civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-17380).
Cette solution se trouve réaffirmée par la Cour de cassation au terme d’un arrêt rendu le 10 septembre 2015 accueillant la demande d’indemnisation du préjudice professionnel d’une jeune femme plongée dans un état dépressif après le décès accidentel de son compagnon. (Cass. civ. 2ème, 10 septembre 2015, n° 14-24.116).
La haute juridiction rappelle à cette occasion que la victime indirecte peut subir à la fois un préjudice d’affection mais également un préjudice psychologique propre ayant vocation à être indemnisé indépendamment du préjudice d’affection de la victime par ricochet. En outre, il peut lui-même engendrer un préjudice matériel.
Dans des circonstances de fait peu ordinaires, un kite surfeur est déclaré fondé à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel mise à la charge de l'assureur du véhicule impliqué stationné sur un parking public contre lequel il a heurté après avoir été emporté de la surface de l'eau et ainsi soulevé par une violente rafale de vent pour se retrouver sur ledit parking.
La Cour de Cassation rappelle à cette occasion les principes de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tels : un véhicule stationné sur un parking public est un véhicule terrestre à moteur et le contact de la victime avec ce véhicule suffit à établir l'implication; l'implication dans l'accident de la circulation présume de l'implication dans les dommages subis par la victime ou encore , l'assureur qui n'apporte pas la preuve que les dommages ne sont pas imputables à l'accident est tenu à une indemnisation intégrale. Cass Civ 2ème 6 février 2014 n°13-265