La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 novembre 2019 que les pertes de gains professionnels futures (perte de revenus entre autres) doivent être intégralement indemnisées en cas d’aptitude partielle, faute de preuve d’un reclassement possible.
Cass, Civ 2ème, pourvoi n°18-20.912
La perte de gains professionnels future intégrale viagère est compatible avec l’incidence professionnelle pour perte de chance de progression professionnelle, renonciation définitive à toute activité, perte de carrière et abandon de la profession
Cass, Crim 17 décembre 2019, n°18-86.063