Cabinet RUFFAULT-LEBASTARD 13, allée de l'île Gloriette - 44000 NANTES avocats@scp-ruffault-lebastard.com

Préjudice d’agrément

  • 29 août 2018

La Cour de Cassation a reconnu aux termes d'un arrêt du 5 juillet 2018 l'existence d'un préjudice d'agrément en raison d'une gêne psychologique ( pas d'impossibilité fonctionnelle de pratiquer l'activité).

Cass. Civ; 2ème, 2 juillet 2018 , n°16-21.776, Publié au bulletin

Fermer le menu