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Tierce personne temporaire

  • 29 août 2018

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 juillet 2018 que le choix d'accorder une durée plus longue au titre de de la tierce personne temporaire que celle retenue dans le rapport d'expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n°16-21.776,Publié au Bulletin

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