Préjudice par ricochet

  • Publication publiée :5 novembre 2020

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le préjudice par ricochet des victimes indirectes doit s’apprécier et existe quelles que soient les séquelles de la victime indirecte.

Cass, Civ. 1ère, 14 novembre 2019, n°18-10.794

Les ayants droits de la victime directe d’une infraction peuvent obtenir la réparation de leur préjudice d’affection en démontrant l’existence d’un préjudice personnel direct et certain, cette réparation n’étant pas subordonnée à la preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la victime avant son décès.

Cass, Civ 2, 24 octobre 2019, n°18-15.827