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Perte de gains professionnels futurs

  • 29 août 2018

Le Conseil d'Etat a reconnu aux termes d'un arrêt du 30 mars 2018 l'existence d'un préjudice professionnel intégral pour une victime agée de 52 ans dès lors qu'il existait une inaptitude à l'exercice de sa profession antérieure.

Le Conseil d'Etat retenant que " dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la circonstance que M. B… était âgé de 52 ans (…) et au fait que son handicap, qui lui a fait perdre son emploi de tuyauteur soudeur dont il tirait des revenus stables, rendait impossible la reprise tant de cette activité que d'une activité comparable, l'infection nosocimiale qu'il a contractée doit être regardée comme la cause directe de la perte de tout revenu professionnel jusqu'à l'âge de la retraite "

CE, 5ème et 6ème ch.réu, 30 mars 2018, n°408052

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