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L’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale n’est pas réduit à la période d’hospitalisation

  • 3 février 2016

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2015 publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours de la notion d’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
De nombreuses Cour d’appel dont celle de Rennes, assimilaient incapacité totale de travail et déficit fonctionnel temporaire total, excluant du calcul de cette incapacité les jours de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué par l’expert au motif que la victime, durant cette période, pouvait se livrer à certaines activités.
Cette interprétation est censurée par la Haute Juridiction au motif « qu’en statuant ainsi, en limitant la durée de l’incapacité totale de travail personnel causée à M. de X… par les faits présentant l’élément matériel de l’infraction de violences volontaires, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux deux jours d’hospitalisation fixée par l’expert, la cour d’appel, a violé le texte susvisé ; »
Dès lors, la Haute Juridiction apprécie l’incapacité totale de travail telle que prévue par l’article 706-3 de manière totalement autonome, en la déconnectant des périodes d’hospitalisation.
Ainsi, dans le décompte des jours d’ITT, le juge doit procéder à une appréciation globale en tenant compte des périodes d’incapacité qu’elles soient totales ou partielles.

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